Décret du 19 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) <BR>

J.O. 17 du 21 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 19 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

NOR : ECOP0500004D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 3 juin 2004 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;

Vu l'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 portant délégation de signature,

Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à MM. Francis Amand et Alain Gras, sous-directeurs, et à Mmes Marie-Christine Buche et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions. »

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard